Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers: restitutions exportation

OBJECTIF: modifier le règlement 1255/1999/CE portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. CONTENU: le règlement 1255/1999/CE prévoit l'octroi de restitution à certains produits laitiers lorsqu'ils sont exportés sous forme de marchandises énumérées en son annexe II. Pour permettre l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles, il convient de créer des possibilités supplémentaires de gestion afin de mieux cibler les marchandises qui peuvent bénéficier des restitutions. La présente proposition de règlement a pour but d'étendre à la Commission la compétence de modifier la liste des marchandises, en y incorporant les produits laitiers qui peuvent bénéficier des restitutions à l'exportation.�