OBJECTIF: adapter le règlement 3448/93/CE de façon à réduire les dépenses du budget hors annexe I du traité.
CONTENU: dans le cadre de l'Uruguay Round, l'accord sur l'agriculture limite le montant des paiements au titre des restitutions qui peuvent être affectées à certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité à 475 millions d'euros pour l'année budgétaire 2000, et à 415 millions d'euros pour l'année 2001 et les années ultérieures.
Compte tenu, d'une part, des prix communautaires des produits agricoles de base et, d'autre part, des perspectives de prix sur le marché mondial, les besoins en montants de restitutions seront supérieurs aux disponibilités budgétaires imposées.
Le régime de perfectionnement actif, tel qu'il est employé à l'heure actuelle, permet déjà de soulager la pression des dépenses de restitutions. Il convient donc de maintenir son utilisation actuelle, notamment dans le cadre du respect des conditions économiques.
Au-delà, étant donné l'insuffisance des montants de restitution disponibles chaque année, il y a lieu de créer une facilité supplémentaire pour les exportations de marchandises éligibles aux restitutions, consistant à considérer les conditions économiques comme remplies. Il importe cependant, afin d'encourager l'utilisation des matières premières agricoles communautaires, de limiter cette facilité complémentaire aux quantités effectivement nécessaires.�