En rendant son avis, la Banque centrale européenne se félicite que, afin de remplir les objectifs consistant à créer un marché financier européen pleinement intégré et à favoriser le bon fonctionnement de la politique monétaire unique dans l'UEM, il soit proposé d'instaurer un cadre juridique minimal uniforme pour les contrats destinés à limiter le risque de crédit dans les opérations financières au moyen de garanties fournies, sous la forme de titres ou d'espèces, par la constitution d'une sûreté ou par le transfert de propriété (y compris les contrats de mise en pension). Elle accueille très favorablement cette initiative comme un effort significatif visant à promouvoir davantage l'utilisation efficace et sûre, au niveau national et transfrontalier, des garanties financières, afin d'établir un cadre juridique sain pour les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ainsi que pour les opérations des banques centrales.
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