Décharge 2002: budget général CE, Parlement européen

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget des autres institutions communautaires pour l'exercice 2002 (Parlement européen). CONTENU : Le rapport annuel de la Cour des Comptes relatif à l'exercice 2002 se concentre sur l'ensemble du budget communautaire, en ce compris les crédits de fonctionnement des autres institutions de l'Union. Ces crédits sont gérés directement par les institutions et servent essentiellement à régler les traitements, indemnités et pensions des membres et du personnel ainsi que les loyers, acquisitions immobilières et dépenses administratives diverses. Le rapport indique qu'après examen par la Cour du document de la Commission relatif au "compte de gestion et bilan financier des institutions", aucune déficience majeure dans les systèmes ni autre erreur significative affectant la légalité et la régularité des dépenses n'a pu être observées dans les dépenses de fonctionnement des institutions. Sur un plan général, la Cour recommande que le renforcement des systèmes et contrôles de surveillance fasse l'objet d'une attention particulière dans le cadre de l'application du nouveau règlement financier. La Cour revient également sur la problématique du régime de pension d'invalidité des institutions. Celle-ci avait effectué un audit sur le coût et l'organisation de ce régime (3/2003). L'audit avait révélé que le taux de départ à la retraite pour invalidité était resté stable au cours des 15 dernières années mais avec une fréquence plus importante pour certaines catégories et grades du personnel. Ce qui signifie que parmi ces agents, les frustrations ressenties dans l'environnement de travail affectent considérablement le personnel qui finit par prendre sa pension pour raison de santé. Pour la Cour, des mesures préventives devraient être prises en amont pour aider ces personnes au cours de leur carrière. Sur le plan de la gestion du régime lui-même, la Cour avait constaté quelques carences dans le système de gestion des absences pour cause de maladie. Celles-ci sont plutôt d'ordre médicales qu'administratives et dues à un manque de transparence entre services. Les retards pris dans l'ouverture et le déroulement d'une procédure de mise en invalidité se révèlent coûteux et fréquents, entraînant parfois la dégradation de la santé des personnes avec un taux de réintégration au travail très faible (50% seulement pour les maladies psychiques). Enfin, la Cour conclut qu'elle a calculé le taux actuariel net des pensions d'invalidité à 74 mios EUR. Elle estime que des économies peuvent être faites par l'adoption de mesures administratives relatives à la prévention et au traitement précoce des invalidités (notamment, d'ordre psychique). Ces mesures devraient comprendre l'élaboration par toutes les institutions d'une politique globale en matière d'absences pour maladie, assortie d'indicateurs de performance, d'une répartition claire des responsabilités, d'une forte synergie médico-administrative et d'une attention soutenue, dotée de moyens suffisants pour les agents qui en ont le plus besoin. Cettepolitique devrait être centrée sur l'organisation même du travail et sur les mesures de réintégration en proposant notamment aux agents en difficulté de poursuivre leur activité dans des conditions acceptables. En ce qui concerne plus particulièrement le Parlement européen, la Cour se penche sur la question du régime de pension complémentaire pour les membres de l'institution. Comme la Cour l'indiquait déjà en 1999, un certain nombre de problèmes affectent ce fonds de pension mis en place pour les parlementaires anciens et actuels du PE. En 2002, un montant de quelque 8,180 mios EUR a été payé comme contribution à ce fonds de pension volontaire en tant que quote-part du Parlement (soit 2/3 du total du fonds, le 1/3 restant étant à la charge des membres du Parlement eux-mêmes). Pour la Cour, cette contribution du Parlement au fonds devrait reposer sur un acte législatif de droit dérivé dans le respect du traité. Depuis 1999, la Cour demande au Parlement d'examiner ce cadre juridique mais aucune mesure n'a encore été prise. Le Parlement s'est prononcé sur la question, estimant qu'il revenait à ses instances internes (Bureau, notamment) de décider sur des matières telles que celles liées à la mise en place de ce régime de pension. La Cour estime, pour sa part, qu'en cas de maintien du régime actuel, une base juridique satisfaisante devrait être établie dans les meilleurs délais. La Cour se penche également sur la problématique du paiement des assistants parlementaires par les membres du PE. Un montant total de 175.000 EUR a notamment été payé au titre de "frais de secrétariat" correspondant à l'emploi de plusieurs assistants parlementaires. Déjà en 1998, la Cour, dans un rapport spécial, soulevait la problématique du paiement peu transparent des indemnités des assistants parlementaires. S'il est vrai qu'en 2000 une réglementation a été mise en place, il ne semble pas qu'elle soit rigoureusement appliquée, laissant subsister l'idée que l'indemnité de secrétariat serait utilisée à mauvais escient. Enfin, la Cour revient sur les dépenses des groupes politiques du Parlement européen. Dans un rapport spécial de l'an 2000 (13/2000), la Cour constatait des règles inadéquates en matière de contributions aux partis politiques, des risques de double financement, des problèmes liés au statut juridique des partis et des insuffisances notables dans la gestion des contrats de travail et du statut du personnel. La Cour constate aujourd'hui que d'importants efforts ont été faits pour améliorer la situation. Cependant, des efforts plus soutenus encore doivent être déployés pour clarifier le statut juridique des partis notamment, pour renforcer les contrôles et améliorer la gestion des contrats de travail. Il conviendrait en outre d'étendre l'application de la réglementation aux frais de mission qui représentent actuellement 1/3 des dépenses des groupes au niveau central mais n'obéissent pas à des normes communes. En conséquence, la Cour se prononce pour la centralisation des fonctions administratives au sein de l'administration interne du PE afin d'améliorer la gestion des crédits et de réduire la charge administrative pesant sur les groupes eux-mêmes. Selon la Cour, cela permettrait au Parlement de réduire le risque dedouble financement des dépenses, d'assurer le suivi de ses éventuelles obligations juridiques et de clarifier les contrats de travail.�