OBJECTIF : présentation du dernier rapport annuel de la Cour des comptes sur le budget de la CECA (dernier exercice, 2002).
CONTENU : Le rapport de la Cour porte sur le dernier exercice de la CECA avant son expiration le 23 juillet 2002.
Il indique notamment qu'au 24 juillet 2002, la CECA laissait derrière elle:
- 400,9 mios EUR d'engagements restant à liquider relatifs au budget opérationnel de la CECA,
- des emprunts pour 742,5 mios EUR,
- des prêts pour 768,8 mios EUR, et
- 33,5 mios EUR de prêts de son ancien fonds de pension.
La liquidation de la CECA devrait, selon les prévisions, être clôturée au plus tard en 2027 (échéance la plus lointaine des contrats et des engagements en cours).
Ainsi sur les montants restant à liquider, le rapport indique que :
- sur les 400,9 mios EUR restant à liquider au 23.07.2002, les engagements pour la réadaptation (132,6 mios EUR) s'éteindront totalement en 2006, les engagements relatifs au volet social (70,6 mios EUR) en 2007, les engagements relatifs aux bonifications d'intérêts (16,8 mios EUR) en 2004 et, enfin, les engagements pour la recherche (180,8 mios EUR) en 2008;
- les emprunts de la CECA et les prêts sur fonds empruntés seront totalement amortis au plus tard en 2019. Les prêts sur fonds propres seront complètement amortis au plus tard en 2025 et les prêts de l'ancien fonds de pension en 2027.
Le rapport se penche également sur la manière dont les dépenses ont été effectuées au cours de la dernière année de vie de la CECA. Pour l'essentiel, l'audit indique que la fiabilité des états financiers de la CECA en liquidation et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ont pu être garantis. Les autres éléments de l'analyse de l'exécution budgétaire indique que par rapport aux prévisions initiales de dépenses du budget opérationnel de la CECA pour 2002 (soit 167,8 mios EUR), les engagements de l'exercice ont finalement totalisé 130,8 mios EUR. L'"aide à la réadaptation" a absorbé 35,2 mios EUR sur les 64 mios inscrits et le "Volet social charbon" 21 mios EUR sur les 29 mios inscrits au budget.
En ce qui concerne le bilan à la clôture de la CECA, le rapport indique que le total du bilan a diminué de 839 mios EUR par rapport à la situation du 31 décembre 2001. Cette diminution est principalement due à la réduction des créances sur les établissements de crédits et la clientèle. Au passif les dettes de la CECA envers les tiers ont baissé de moitié, s'établissant à 801,7 mios EUR au 23 juillet 2002 (contre 1.518,9 mios EUR au 31.12.2001).
À la date de clôture, les engagements du budget opérationnel restant à liquider atteignent donc 400,9 mios EUR.
S'agissant des emprunts et des prêts, la Commission s'est engagée à atteindre un niveau de réserves par la constitution du fonds de garantie, équivalent à 100% de l'encours des prêts qui ne bénéficient pas d'une garantie d'État. Au 23 juillet 2002, la couverture était maximale (soit 529 mios EUR).
Le rapport se penche également sur les aspects particuliers de la gestion de la CECA. En ce qui concerne les aides à la réadaptation, la Cour des comptes a remarqué quelques anomalies dans l'octroi des aides octroyées par la Commissionà deux États membres (Italie et Royaume-Uni), qui ont absorbé près de 37% des aides au cours de l'exercice 2002. Les contrôles effectués par la Cour ont mis en évidence certaines faiblesses dans l'application des conventions bilatérales dans le domaine de l'octroi des aides à pension, notamment.
La Cour note encore quelques lenteurs dans la réorganisation administrative de la CECA. La gestion des opérations de la CECA en liquidation relève de la responsabilité de la Commission. Au moment du contrôle, la Cour a remarqué qu'aucun service n'avait encore été désigné pour assurer l'organisation administrative de la gestion technique et financière des projets de recherche concernant la CECA en liquidation.
Elle notre encore quelques faiblesses dans la valorisation des revenus issus du financement de la recherche (en particulier des brevets financés à partir des fonds de la CECA) ainsi que dans l'état des créances de la CECA (le portefeuille d'instruments financiers dont dispose la CECA présenterait quelques difficultés).
Enfin, la Cour indique qu'elle a effectué quelques contrôles sur les dossiers de prêts aux fonctionnaires disponibles auprès des services de la Commission, qui ne sont pas de nature à remettre en question l'octroi de la décharge. La Cour indique uniquement que certains de ces prêts octroyés tardivement (certains arriveront à maturité en 2027), auront pour effet de repousser la clôture définitive de la liquidation de la CECA de quelques années.
Au total, la Cour indique dans sa déclaration d'assurance que les comptes et la régularité des opérations de la CECA sont fiables concernant l'exercice clos le 23 juillet 2002.
La Cour fait enfin quelques observations finales sur la gestion de la CECA depuis sa mise en activité. Elle indique ainsi que depuis le début de sa création, la CECA a versé 24,5 milliards EUR au titre de prêts, dont 23,8 milliards EUR sur fonds d'emprunts et 643 mios EUR sur fonds propres. Le total de ses interventions financières se chiffre à plus de 24,5 milliards EUR. Par ailleurs, il est actuellement à prévoir que, sauf bouleversements majeurs, la CECA laissera, à la fin de sa liquidation, un héritage à la Communauté européenne supérieur à 1,2 milliard EUR.
Enfin, la Cour rend hommage à celles et ceux qui ont conçu et mis en oeuvre cette première Communauté européenne et appelle la Commission à veiller attentivement à la liquidation du patrimoine de la CECA et à la gestion du nouveau fonds de recherche du charbon et de l'acier qu'elle laisse derrière elle.�