Statut des fonctionnaires des Communautés: modification du statut

2002/0100(CNS)
La Cour des comptes rappelle que, dans son avis no 14/2002, elle a formulé un certain nombre d'observations et de recommandations dont il n'a pas été pleinement tenu compte. En ce qui concerne la proposition modifiée de la Commission qui lui a été transmise, la Cour constate que le passage au statut modifié entraînera certaines anomalies ayant un effet discriminatoire en matière de recrutement et de reclassement des agents. La Commission devrait proposer un moyen de résoudre les difficultés de cette nature. S'agissant de toutes les questions liées à l'application du nouveau statut, la Cour estime d'une manière générale qu'une coordination adéquate doit être assurée entre les différentes institutions.