Accises: structure et taux applicables aux tabacs manufacturés

OBJECTIF : modifier la législation communautaire en matière de taxation des tabacs manufacturés. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/10/CE du Conseil. CONTENU : le Conseil a adopté des modifications aux directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CEE en ce qui concerne les accises appliquées aux tabacs manufacturés et a inscrit au procès-verbal une déclaration de la Suède et une déclaration de la Commission. Les nouvelles dispositions ont pour but de réduire les écarts considérables qui existent encore entre les États membres en matière de taxation des produits de tabac et de contribuer, moyennant une plus grande harmonisation des taux appliqués par les États membres, à faire reculer la fraude et la contrebande au sein de la Communauté. ENTRÉE EN VIGUEUR : 08/03/2002 MISE EN OEUVRE : 01/07/2002. Au plus tard le 01/01/2008 pour l'Allemagne, l'Espagne et la Grèce en ce qui concerne certaines dispositions. �