Lutte contre la fraude: protection des intérêts financiers de la Communauté, programme d'action Hercule 2004-2006

2003/0152(COD)
La Cour (Avis no 8/2003) se félicite de la proposition de la Commission, en tant qu'initiative visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté. Elle se félicite également du fait qu'un acte de base spécifique soit proposé pour cette initiative. Elle estime toutefois que la proposition de la Commission pourrait être améliorée de la façon suivante : - la décision proposée devrait indiquer clairement les besoins, non encore pris en compte dans le cadre des mesures actuelles visant la protection des intérêts financiers de la Communauté, qui doivent être satisfaits par le programme, dénommé "Hercule"; - les objectifs du programme Hercule proposé manquent de précision et ne font référence qu'à des activités de caractère général telles que l'organisation de séminaires et conférences, la promotion d'études scientifiques et de débats, la coordination des activités, la formation et sensibilisation, la diffusion de connaissances scientifiques, l'assistance technique. De plus, dans certains cas, les objectifs sont quelque peu contradictoires; - des objectifs clairs, bien définis sur le plan technique et mesurables faciliteraient l'évaluation sérieuse, concrète et efficace de la réalisation des objectifs; - il ne semble pas avisé de n'établir un rapport qu'à l'issue du programme, une fois que les dépenses ont été intégralement effectuées. Des informations relatives à la réalisation des objectifs et des résultats obtenus devraient être présentées régulièrement, par exemple en même temps que les programmes annuels de subvention et les appels à propositions; - selon la proposition et la fiche financière législative, la Commission entend utiliser quelque 2,0 millions d'euros de la dotation totale, qui s'élève à 21,5 millions d'euros environ, pour soutenir les "conférences, congrès et réunions liés aux activités des associations de juristes européens pour la protection des intérêts financiers de la Communauté". Il importe que les crédits soient utilisés de manière optimale. Les appels à propositions devraient donc respecter le principe de concurrence loyale entre l'ensemble des autorités et des organismes présentant les compétences techniques requises; - conformément aux principes budgétaires de spécialité et de transparence, les crédits correspondant au programme Hercule devraient être inscrits sous un seul article du budget, comme cela a été le cas pour le programme Pericles. Cet article pourrait être subdivisé en postes correspondant aux activités spécifiques devant être réalisées dans le cadre du programme, pour autant que ces activités soient clairement désignées et décrites dans la décision portant création du programme.�