Statut des fonctionnaires des Communautés: modification du statut

2002/0100(CNS)
La Cour des comptes, dans son avis 14/2002, approuve les principes et les valeurs autour desquels s'articule la proposition de réforme du statut, en particulier le haut niveau de qualification dont doit disposer la fonction publique européenne. La Cour estime qu'il conviendrait de traiter d'autres questions dans la proposition, notamment: - l'instauration d'un entretien bilatéral, annuel et obligatoire, dans le cadre de la procédure de notation périodique; - l'octroi de possibilités supplémentaires en matière de formation, ainsi que l'instauration d'une procédure permettant de diffuser plus largement les avis de vacances en vue de pourvoir les emplois d'encadrement; - l'amélioration de certains mécanismes concernant la procédure en invalidité. La Cour émet des réserves sur les points suivants: - un régime souple de mise à la retraite étant déjà proposé, il n'est pas nécessaire de prévoir des mesures de "dégagement"; - il conviendrait de déterminer si la réglementation modifiée applicable aux agents qui cessent leurs fonctions sans pouvoir bénéficier du versement immédiat ou différé d'une pension d'ancienneté est susceptible d'être préjudiciable aux attentes légitimes de ces derniers, et, le cas échéant, si l'instauration d'une disposition transitoire permettrait d'éviter d'éventuels problèmes juridiques; - le système de réclamation concernant l'existence présumée d'irrégularités ne devrait prévoir qu'une seule filière; - la compensation des heures supplémentaires fournies par les fonctionnaires des grades AST5 à AST11 n'est pas justifiée; - la signification et la portée des dispositions relatives à certaines demandes et réclamations soumises au directeur de l'OLAF ou au Contrôleur européen de la protection des données gagneraient à être clarifiées; - s'agissant de l'allocation d'invalidité, il conviendrait d'uniformiser la formulation du texte dans la partie principale et dans les annexes. Après avoir examiné l'évaluation de la Commission concernant le coût de la réforme du statut, la Cour estime que la prévision d'une légère augmentation des dépenses de 2004 à 2010 est raisonnable. Toutefois, la baisse des dépenses prévue pour les exercices suivants semble partir du principe que le nombre et les caractéristiques des agents en activité et des titulaires de pensions resteront inchangés au fil des ans.�