Droit des sociétés, offres publiques d'achat OPA: protection des actionnaires, droits des travailleurs, 13ème directive

La Commission relève certaines différences entre sa proposition modifiée et la position commune du Conseil. La Commission a cependant coopéré avec le Conseil sur les modifications apportées au texte de sa proposition, au terme de discussions menées au cours de plusieurs présidences, et considère que la position commune, adoptée à l'unanimité des Etats membres, constitue déjà un progrès pour l'harmonisation des offres publiques d'acquisition en Europe. Elle espère que la décision finale suivra rapidement.�