Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)

1998/0323(COD)
La Commission approuve le texte de la Présidence sur la position commune, qui a été adopté à l'unanimité par le Conseil. La Commission note que la position commune retient la grande majorité des amendements adoptés par le Parlement européen et inclus dans sa proposition modifiée. Un des amendements rejetés par le Conseil a trait aux dispositions relatives aux échanges en ce qui concerne la tremblante. À ce sujet, le texte de la Présidence contient un compromis qui ne présente qu'un faible renforcement des règles actuelles (les troupeaux d'origine doivent être indemnes de tremblante pendant trois ans au lieu de deux), ainsi que la reconnaissance des programmes nationaux d'éradication. L'absence de lignes directrices scientifiques ou internationales sur la prévention de la tremblante fait de ce compromis une solution provisoire acceptable. L'adoption future, sur la base de ce règlement, de règles de mise en oeuvre concernant la tremblante assurera une application rapide des nouvelles recommandations scientifiques ou du projet de code de l'OIE qui sera présenté pour adoption en mai 2001. La Commission accepte le compromis au vu de l'importance de créer la base juridique qui permettra à l'avenir d'agir rapidement en ce qui concerne la tremblante du mouton.�