La position commune reprend en substance la plupart des amendements introduits dans la proposition modifiée de la Commission, et apporte des modifications supplémentaires.
La modification la plus importante concerne la limitation de responsabilité en cas de faute légère. À cet égard, la position commune fixe un niveau minimal de responsabilité mais introduit aussi une nouvelle disposition sous la forme d'une clause de révision selon laquelle la Commission examinera la question de la responsabilité trois ans après l'application complète de la proposition, et soumettra un rapport, accompagné si nécessaire de propositions, au Parlement européen et au Conseil.
La position commune, dans son ensemble, constitue un compromis équilibré, et respecte l'idée maîtresse de la proposition de la Commission.�