Information et consultation des travailleurs: cadre général
1998/0315(COD)
La Commission accepte, en général, le texte de la position commune et elle se félicite que ce texte ait recueilli l'unanimité des États membres. Elle réitère néanmoins sa position en ce qui concerne les sanctions à prévoir en cas de violation grave par l'employeur des obligations d'information et de consultation à sa charge.
La Commission attend un progrès rapide en deuxième lecture et, le cas échéant, ultérieurement, et se déclare prête à coopérer avec le Parlement européen et le Conseil dans la recherche de solutions satisfaisantes pour les points encore en suspens.
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