Législation alimentaire, Autorité européenne de sécurité des aliments, et sécurité des denrées alimentaires

2000/0286(COD)
La Commission constate que la position commune du Conseil reflète dans l'ensemble la substance et l'esprit de la proposition. Presque toutes les modifications adoptées par le Conseil sont conformes aux objectifs centraux de la proposition et ont été acceptées par la Commission. Cependant, certaines modifications ne correspondent pas aux vues de la Commission. C'est le cas en particulier de l'article de la position commune ayant trait au conseil d'administration de l'Autorité alimentaire. La Commission déplore également la suppression de l'article concernant les procédures relatives à la mise en place du siège de l'Autorité alimentaire. Enfin, elle n'accepte pas que l'application des prescriptions de cette proposition directement applicables soit différée de trois ans. La Commission estime qu'une période maximale de deux ans est suffisante pour apporter les modifications administratives et légales dans les États membres. �