Sécurité maritime: suivi, contrôle et information sur le trafic des navires, paquet Erika II (abrog. directive 93/75/CEE)
2000/0325(COD)
La Commission estime que le texte de la position commune, adoptée à l'unanimité par le Conseil, est acceptable dans la mesure où il respecte les principes essentiels de la proposition originale. Il introduit un degré de souplesse raisonnable, compensée par un renforcement de certaines dispositions à la lumière des amendements adoptés par le Parlement en première lecture. Ces amendements visent notamment :
- l'extension de l'obligation, pour les navires battant le pavillon d'un État membre ou faisant route vers un port d'un État membre de la Communauté, d'utiliser un service de trafic maritime dont la couverture s'étend au-delà des eaux territoriales de l'État en question;
- la nécessité pour les équipements et les installations à terre utilisés pour le traitement des informations requises en vertu de la directive de pouvoir transmettre ces informations aux autres stations des divers États membres;
- la nécessité de se conformer à l'obligation de transporter des boîtes noires (enregistreurs des données du voyage), assortie de l'obligation d'utiliser les données recueillies au moyen de ces équipements en cas d'enquête suite à un accident et d'en assurer la publication;
- la nécessité de procéder à une évaluation approfondie de la mise en oeuvre de la directive, en vue notamment d'évaluer l'efficacité du système mis en place et de proposer les améliorations qui s'imposent.
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