Environnement et santé: équipements électriques et électroniques DEEE, limitation de substances dangereuses RoHs
2000/0159(COD)
La Commission se félicite de l'adoption de la position commune qui est conforme à sa proposition initiale. Toutefois, la formulation "au plus tard le 1er janvier 2007" employée à l'art. 4 (prévention) pourrait entraîner une fragmentation temporaire du marché intérieur dans le cas où les États membres feraient entrer en vigueur à des dates différentes l'interdiction frappant les substances visées.�