Budget rectificatif et supplémentaire 2/2002

OBJECTIF : présentation de l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire (APBRS) 2/2002. CONTENU : La Commission a transmis au Conseil un avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire (APBRS) n 2 pour l'exercice 2002 concernant l'état général des recettes. Cet APBRS comprend les éléments suivants : 1) nouveau calcul du financement du budget sur base de la décision 2000/597/CE sur les ressources propres, entrée en vigueur le 1er mars 2002. Une ligne budgétaire est également prévue pour les effets de la nouvelle décision sur les paiements des ressources propres traditionnelles concernant l'exercice 2001. Pour rappel, la nouvelle décision 2000/597 prévoit les changements suivants par rapport à la précédente décision 94/728/CE du Conseil: - application du SEC 95 (système européen de comptes 1995) étendue au domaine du budget et des ressources propres, ce qui a une incidence sur le calcul des bases PNB et donc sur les paiements de la ressource PNB par les États membres, - pourcentage de ressources propres traditionnelles (RPT) que les États membres sont autorisés à retenir pour couvrir leurs frais de perception qui passe de 10 à 25%. Ce nouveau pourcentage s'applique aux ressources propres traditionnelles constatées après le 31 décembre 2000. Outre le nouveau calcul pour 2002, le présent APBR prévoit donc une régularisation pour 2001. Celle-ci est budgétisée en tant que recettes négatives dans un titre budgétaire n° 2 distinct. Elle repose sur des données provisoires et sera corrigée dès que seront connus les résultats des ressources propres traditionnelles pour 2001; 2) la budgétisation en recettes de 10.000 mios EUR au titre de montant provisoire du solde reporté de l'exercice 2001 : le montant définitif de l'excédent reporté de l'exercice 2001 n'est pas encore connu. Cependant, les chiffres provisoires font état d'une importante sous-exécution des dépenses, en particulier dans le domaine des actions structurelles. Afin de ne pas retarder inutilement la budgétisation d'un montant qui pourrait avoir une forte incidence sur les budgets nationaux des États membres, il est proposé de budgétiser dans le présent APBR une estimation provisoire de l'excédent reporté de 2001. Le solde définitif de l'exercice 2001 sera budgétisé dans l'avant-projet de budget supplémentaire et/ou rectificatif devant être présenté en mai 2002. À noter que les dépenses budgétées restent au total inchangées.�