Sécurité aérienne, aviation civile: prévention des accidents, collecte, analyse et suivi des données

À part la réserve liée à la suppression de l'article 9 concernant les comptes rendus confidentiels, la Commission estime que le texte de la position commune est acceptable dans la mesure où il respecte les principes essentiels de la proposition originale. Il tient compte également, dans une large mesure, des amendements adoptés par le Parlement en première lecture. Dans une déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil, la Commission rappelle la position qu'elle a déjà exprimée, à savoir qu'au regard de l'importance que revêtent les rapports confidentiels pour mieux comprendre les facteurs humains pouvant entrer en ligne de compte dans la survenance des accidents aériens et vu le soutien que lui ont apporté sur ce point le Parlement européen et les représentants des personnels de l'aviation civile, la Commission s'oppose à la suppression de cet article. La Commission regrette également la suppression du paragraphe 3 de l'article 8 (protection des informations) qui donnait un signal politique clair sur le principe que le rapporteur d'un incident doit être considéré comme porteur d'un message important et positif pour la sécurité aérienne et donc encouragé à le faire sans risquer des sanctions contre-productives.�