Ciel unique européen: fourniture de services de navigation aérienne

Les modifications apportées par le Conseil sont généralement acceptables dans la mesure où elles garantissent la réalisation des objectifs poursuivis par le règlement. La Commission préférerait cependant que les coûts externes soient expressément inclus dans le système de tarification, conformément à l'objectif d'introduction de taxes environnementales poursuivi au sein de l'OACI et à la décision d'identifier et prendre des mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des avions, si aucune action de cette nature n'est décidée au sein de l'OACI d'ici à 2002, formulée par le Conseil et le Parlement européen dans le 6ème programme d'action en matière d'environnement. Tout en préférant une référence explicite aux coûts externes dans l'assiette des redevances, la Commission considère que les dispositions actuelles permettent encore implicitement de moduler les redevances afin de promouvoir l'efficacité environnementale.�