Budget 2004: autres sections

Dans une lettre de la Commission européenne au Secrétaire général du Parlement européen, celle-ci indique que, conformément à l'article 272 (9) du Traité sur la Communauté européenne, le taux maximal d'augmentation des dépenses non obligatoires était fixé à : - 2,7% pour le budget 2004 initial dressé sur la base de 15 États membres, et - 8% pour le budget 2004 de l'Union élargie à 25 États membres.�