OBJECTIF : présentation d'un document de travail de la Commission sur la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (dite directive sur les pratiques commerciales déloyales).
CONTENU : La présente évaluation d'impact marque une étape importante dans le processus visant à faire en sorte que les propositions de la Commission soient fondées sur une analyse systématique de leurs impacts probables et sur une base d'action plus solide que celle exigée par le passé. Elle s'inspire en particulier d'une série de documents établis sur demande, qui sont tous disponibles sur le site Internet de la Commission.
Pour l'essentiel, la consultation et l'analyse menées dans un premier temps ont abouti à la décision qu'il était nécessaire de légiférer au niveau communautaire pour atteindre les objectifs.
En bref, la proposition finale :
- assure une harmonisation complète à un niveau commun élevé de protection dans lequel les consommateurs peuvent avoir confiance;
- établit des conditions applicables à l'échelle communautaire pour identifier la "déloyauté", remplaçant les clauses générales divergentes actuellement en vigueur;
- instaure une sécurité juridique par une clause du marché intérieur, des catégories de pratiques déloyales et une liste noire de pratiques interdites;
- identifie un rôle pour les codes de conduite, afin de maximiser l'impact positif de la convergence juridique.
La directive finale prévoit ainsi une "interdiction générale" prohibant les pratiques déloyales, énonçant les conditions - notamment une altération substantielle du comportement économique des consommateurs - permettant de déterminer si une pratique commerciale est déloyale, et fixant comme consommateur de référence le consommateur moyen tel que défini par la Cour de justice européenne, sauf si un groupe spécifique de consommateurs est visé.
Après analyse, la Commission estime qu'il était nécessaire de présenter une proposition de directive puisqu'il apparaît :
- qu'il existe des entraves au marché intérieur, découlant de pratiques commerciales déloyales et de leur réglementation;
- que ces obstacles occasionnent des problèmes, dans la réalité, aux entreprises et aux consommateurs et continueront à le faire, même si d'autres entraves au marché intérieur sont levées;
- que la démarche retenue constitue un moyen efficace d'atteindre le double objectif consistant à réduire les éléments dissuasifs pour les entreprises et la méfiance des consommateurs, et à le faire d'une manière conforme aux exigences d'une meilleure réglementation.
Une proposition connexe de règlement relatif à la coopération administrative augmentera encore les impacts positifs de la directive-cadre. Cette dernière facilitera pour sa part la réalisation du potentiel de la ladite proposition, en proposant un cadre juridique commun, plus simple, à la disposition des instances chargées du contrôle de l'application des lois.�