Décharge 2002: budget général CE, section III Commission

OBJECTIF: présentation du compte de gestion et du bilan financier afférents aux opérations du budget 2002 - section III - Commission. CONTENU : le document présente la synthèse de l'utilisation des crédits de la Commission en 2002, rubrique par rubrique. Pour l'année budgétaire 2002, 97 milliards EUR ont été engagés sur un montant total de 99 milliards EUR disponibles. Des paiements de 83,4 milliards EUR ont été effectués sur un montant total de crédits disponibles de 96,5 milliards EUR. Au total, le taux d'exécution du budget 2002 a été de 98% pour les engagements (contre 97% en 2001) et de 86% pour les paiements (contre 82% en 2001). Les actions structurelles (8 milliards EUR) dont les montants budgétisés reposent sur des prévisions fournies par les États membres, l'agriculture (1,4 milliard EUR) et les politiques internes (1,4 milliard EUR) sont à l'origine de la majeure partie des crédits inutilisés, qui s'élèvent au total à 13,1 milliards EUR. Sur ces crédits inutilisés de 2002, 145 mios EUR en crédits d'engagements et 3,9 milliards EUR de crédits de paiements ont été reportés à l'année 2003 en vertu des dispositions de l'article 9 du nouveau Règlement financier. La clôture définitive des comptes pour l'exercice 2002 s'est soldée par un excédent de 7,413 milliards d'EUR, qui a été restitué aux États membres en 2003 sous la forme de réductions sur leurs contributions au budget de l'Union. L'année 2002 a été marquée par plusieurs événements importants qui se sont inévitablement répercutés sur le budget UE et sa gestion par la Commission. 2002 a été l'année des négociations sur la réforme financière et l'élargissement. Parallèlement, l'Union a été confrontée à certains événements imprévus, notamment la guerre en Afghanistan et des catastrophes naturelles en Europe centrale. Elle a réagi en trouvant des solutions innovatrices et des ressources budgétaires suffisantes pour fournir une aide immédiate. Il s'agit en particulier des inondations survenues pendant l'été en Europe centrale face auxquelles l'Union a répondu en créant en deux mois seulement, un Fonds de solidarité doté d'1 milliard EUR/an. En ce qui concerne l'analyse rubrique par rubrique de l'exécution budgétaire, l'exercice 2002 a été marqué par les éléments saillants suivants : -En ce qui concerne la rubrique agricole, le rapport indique que les dépenses se sont élevées à 43,5 milliards EUR, soit 97% des crédits disponibles, contre 94% en 2001. Le virement traditionnel de fin d'année au sein de la rubrique s'est élevé à 1,5 milliard EUR essentiellement à partir du secteur de la viande bovine (960 mios EUR) étant donné la reprise sur ce marché. Ce virement a permis de combler des déficits affectant essentiellement les cultures arables (700 mios EUR) à la suite des décisions de verser à certaines régions des avances sur des aides directes pour la campagne de commercialisation 2002/2003, ainsi que le secteur du lait et des produits laitiers (470 mios EUR) caractérisé par une détérioration du marché et une hausse des dépenses. Pour les dépenses relatives à la PAC (sous-rubrique 1a), la sous-utilisation des crédits se rapporte principalement aux mesures vétérinaires et phytosanitaires (600 mios EUR) suite à la fièvre aphteuse. En ce qui concerne l'éradication des maladies animales, alors que 166 mios EUR avaient été engagées en 2002, aucune dépense n'a été effectuée pendant l'année; -Pour ce qui est de la rubrique des actions structurelles, le rapport indique que les engagements ont fait l'objet d'une exécution intégrale : seul un montant faible est resté inutilisé pour les actions innovatrices. Le total des paiements de la rubrique a été de 23,5 milliards EUR, soit 74% des crédits disponibles, la sous-utilisation de 8 milliards EUR étant entièrement liée aux Fonds structurels. Paradoxalement, cette situation est meilleure qu'en 2001, où le taux d'exécution était de 68% avec 10,5 milliards EUR de crédits inutilisés. Pour les nouveaux programmes 2000-2006 des Fonds structurels, les paiements ont atteint 19 milliards EUR, soit un taux d'exécution de 91%, ce qui constitue une amélioration notable par rapport aux 14,6 milliards EUR, soit 70% en 2001. Pour les Fonds structurels en 2002, les crédits de paiements inutilisés se sont principalement rapportés aux programmes antérieurs (période 1994-1999), pour lesquels les paiements ont atteint 1,2 milliard d'EUR sur les 7,3 milliards EUR disponibles. Les crédits de paiements du Fonds de cohésion (3,2 milliards EUR) ont été entièrement dépensés; -En 2002, les politiques internes ont monopolisé 7,6 milliards EUR, représentant un taux d'exécution en engagements de 96% (contre 94% en 2001) et de 83% (contre 82% en 2001) en paiements. Les paiements inutilisés de cette rubrique avoisinent les 700 mios EUR et concernent principalement : la recherche (305 mios EUR), les réseaux transeuropéens (54 mios EUR), l'Espace de sécurité de liberté et de justice (55 mios EUR), le marché du travail et les technologies (44 mios EUR) et le marché intérieur (36 mios EUR); -Dans le cadre des actions extérieures (rubrique 4), 5,1 milliards EUR ont été engagés (soit un taux d'exécution de 98%) et quelque 4,4 milliards EUR de paiements ont été effectués (soit un taux d'exécution de 89% contre 86% en 2001). Les crédits inutilisés ont atteint 520 mios EUR. Cette sous-utilisation, qui découle de l'engagement de certains programmes en fin d'année, conjuguée à des renforcements tardifs et à une augmentation du budget par rapport à l'avant-projet de budget, se décompose comme suit : 128 mios EUR pour les Balkans, 76 mios EUR pour les pays d'Asie centrale et d'Europe orientale, 76 mios EUR pour les autres actions de coopération, 69 mios EUR pour l'aide humanitaire et 55 mios EUR pour les pays d'Amérique latine. Sur les 52 mios EUR mis en réserve, 47 mios ont été viré à la rubrique, dont 35 mios pour les accords de pêche. Un autre montant de 33 mios EUR issu de la réserve pour aides d'urgence a été viré à la rubrique pour venir en aide à l'Afghanistan et à ses voisins, à la Palestine et à l'Afrique australe. Globalement, les engagements restant à liquider ont été stables dans cette rubrique pour la deuxième année consécutive; -En ce qui concerne les dépenses administratives, on noteranotamment l'accord conclu avec l'État belge sur le site du Berlaymont fixant le montant que la Commission devra verser pour le bail de ce bâtiment, la mise en oeuvre de l'opération d'anticipation budgétaire ("frontloading") décidée par l'autorité budgétaire, le renforcement des mesures de sécurité suite aux attentats du 11 septembre 2001 ainsi que des dépenses de publication liées à la traduction du droit dérivé dans les futures 9 nouvelles langues de l'Union; -La rubrique préadhésion (rubrique 7) est marquée par un taux d'exécution de 99% pour les engagements. Les paiements ont atteint 1,8 milliard EUR (soit un taux d'utilisation de 67% contre 61% en 2001). Il en découle une sous-utilisation de quelque 800 mios EUR liée à l'exécution des programmes PHARE (430 mios EUR), SAPARD (250 mios EUR) et ISPA (100 mios EUR).�