Budget 2004: autres sections

OBJECTIF : présentation d'une lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2004 suite à la modification du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (état des recettes et dépenses de toutes les sections budgétaires). CONTENU : Suite aux résultats du comité de concertation et conformément à l'accord politique réalisé au Conseil le 29 septembre 2003, la proposition de la Commission adoptée le 15 octobre 2003 prévoit la création d'une nouvelle mesure temporaire nommée "prélèvement spécial" pour une période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 30 avril 2004 (se reporter à la fiche de procédure CNS/2003/0241). La différence fondamentale entre ce nouveau prélèvement et l'ancienne contribution temporaire qui a expiré le 30 juin 2003, est le taux qui n'est plus fixe mais varie de 2,50% en 2004 à 5,50% en 2011, suite à l'entrée en vigueur du règlement modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Par conséquent, afin de disposer d'une structure d'accueil adéquate pour l'inscription des recettes correspondantes à ce nouveau prélèvement, la présente lettre rectificative vise la création d'une ligne budgétaire spécifique dans l'état général des recettes, ainsi que dans la section correspondante à chaque institution et dans l'annexe relative à chaque service administratif.�