Réassurance

FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

1- IDENTIFICATION DU PROBLEME :

Le secteur de la réassurance - qui consiste en un transfert de risque structuré entre un assureur et un réassureur - joue un rôle majeur dans l’économie, en fournissant aux entreprises d’assurance une couverture «de gros» pour les risques qu’elles assument au nom de leurs clients. Il n’existe actuellement aucune règle harmonisée de surveillance de la réassurance dans l’Union européenne. Cette absence de cadre réglementaire a entraîné des différences  importantes dans les niveaux de surveillance des entreprises européennes de réassurance. De plus, la coexistence de règles nationales divergentes est source d'incertitude pour les entreprises d'assurance (et leurs assurés), d'obstacles aux échanges dans le Marché intérieur, de lourdeurs et de charges administratives et d’affaiblissement de la position européenne dans  les négociations commerciales internationales. 

Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé complémentaire de la communication COM(2004)0443.

2- OBJECTIFS :

Le projet d’instauration future d’un régime européen de surveillance de la  réassurance repose sur trois principes directeurs:  a) instaurer un régime sain et prudent, qui serve l’intérêt des assurés; b) être fondé sur une coordination législations nationales et la reconnaissance mutuelle de la surveillance exercée par les États membres dans lesquels  les entreprises de réassurance sont agréées ; c) conduire à l’abolition des systèmes exigeant l’engagement d’actifs en couverture des provisions pour  sinistres.

Au terme d’une vaste consultation, la Commission a choisi de présenter une proposition de directive essentiellement fondée sur les règles régissant actuellement l’assurance directe et présentant les caractéristiques suivantes: a) un passeport unique pour les réassureurs (contrôle par le pays d’origine) ; b) un système d'agrément obligatoire ; c) des règles prudentielles pour la surveillance des entreprises de réassurance ; e) des règles concernant les marges de solvabilité et les exigences de capital minimum..

3- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS :

La présente analyse d’impact met en évidence la nécessité d’une action communautaire en se focalisant sur 5 questions principales:

Question n° 1:   l'approche globale  avec 3 grandes options  retenues :

Option 1 : le statu quo :  si aucune action n’est entreprise au niveau communautaire, le risque existe de voir le marché  intérieur de la réassurance continuer à fonctionner de façon non optimale, ce qui nuirait à  l’ensemble des réassureurs européens. Le statu quo ne semble donc pas applicable et n'a quasiment reçu aucun soutien lors des discussions impliquant les parties prenantes.

Option 2: une solution faisant intervenir les forces du marché/impliquant la divulgation  volontaire d’informations sur la réassurance et, alternativement, une recommandation  concernant l’exercice d’une surveillance indirecte : cette option ne garantit pas confiance suffisante dans le système de surveillance. L’absence de sanctions  concrètes dans un tel système pourrait le rendre moins efficace au moment de traiter  les problèmes qui peuvent se poser dans les entreprises de réassurance.

Option 3: des solutions fondées sur une approche prudentielle : la majorité des États membres et des  organisations sectorielles estiment qu’une action prudentielle s’impose. Dans le cadre de cette option, deux alternatives ont été examinées:

- alternative a: un système de passeport volontaire, ouvert aux sociétés désireuses d’y  souscrire;

-alternative b: un système d'agrément obligatoire : au terme d’une vaste consultation des États membres, du secteur de l’assurance et des autres parties intéressées, c’est le système qu’a décidé de proposer la Commission. Un tel  système est, en effet, conforme à l’approche suivie par l’Union en vue d’achever  le Marché intérieur des services financiers en général et de l’assurance en particulier (principes de l’agrément unique et du contrôle par l’État membre d’origine). De plus, ce système a démontré son efficacité depuis son introduction par les troisièmes directives sur l’assurance, en 1994. Il garantira la bonne santé financière des réassureurs et, partant, la  stabilité des marchés assurantiels, dès lors qu’il s’appliquera à toute entreprise de réassurance communautaire, et pas uniquement à celles qui se placent dans une perspective européenne.  Par ailleurs, il conduira à une plus grande coordination des traitements respectivement  réservés par les États membres aux réassureurs et permettra de réaliser au mieux l’objectif consistant à créer un véritable Marché intérieur de la réassurance. Enfin, l’introduction d’un  régime prudentiel prévoyant la surveillance de toute entreprise de réassurance par des  autorités publiques compétentes est conforme aux orientations du projet sur la surveillance de la réassurance mené par l’AICA (Association internationale des contrôleurs d’assurance), auquel tous les États membres et la Commission sont  parties.

Les impacts économiques et de marché les plus positifs (allègement de la lourdeur administrative, licence européenne unique, accès facilité au marché, etc.) proviennent de l'option 3. Les impacts sociaux, c'est-à-dire principalement les intérêts des preneurs d'assurance, seraient également le mieux servis par l'option 3.

3.2-  Question n° 2: solution rapide ou projet global et à long terme : différents modèles de systèmes de surveillance de la réassurance ont été examinés et/ou proposés par plusieurs organisations. Deux approches peuvent être identifiées :

Option 1 : une solution rapide pour un cadre de surveillance de la réassurance.

Option 2: un projet global et à long terme pour un cadre de surveillance de la réassurance : puisqu'il est nécessaire d'agir rapidement, les services de la Commission ont accordé leur préférence à la solution rapide. Dans l'option 1, les bénéfices perçus ainsi que certains coûts de mise en oeuvre viendront plus tôt. Beaucoup d'éléments des deux approches sont en fait semblables et l'approche  rapide prépare l'introduction de "Solvabilité II". Les entreprises d'assurance et leurs preneurs d'assurance profiteraient d'une introduction rapide de la surveillance de la réassurance. Les autorités de surveillance de l'assurance profitent évidemment d'un système à solution rapide ainsi que de l'introduction d'un projet "Solvabilité II" plus complet.

3.3- Question n° 3 :passeport volontaire ou système d'autorisation obligatoire ?

Option 1 : un système de passeport volontaire pour les sociétés voulant adhérer au système ;

Option 2: un système d'autorisation obligatoire donnant aux réassureurs communautaires un passeport pour réaliser du commerce transfrontalier dans l'UE : après une large consultation, la Commission a décidé de proposer un système d'autorisation obligatoire qui s'intégrerait bien dans la structure de l'actuelle législation communautaire des assurances et serait similaire au passeport unique communautaire dans l'assurance directe. La Commission estime qu'un système d'autorisation obligatoire serait plus à même de remplir les objectifs définis dans le projet communautaire de surveillance de la réassurance. Ce système couvrirait tout le marché et pourrait ainsi mieux assurer la stabilité financière. La Commission considère le système d'autorisation obligatoire plus efficace puisqu'il est soutenu par la plupart des autorités de surveillance tant dans l'UE qu'au niveau international.

3.4-  Question n° 4 : exigences quantitatives de solvabilité pour la réassurance non-vie :

Option 1 : exigences de solvabilité pour la réassurance proches de celles applicables en assurance directe non-vie, avec la possibilité de procéder, par voie de comitologie, à un relèvement des exigences dans des types d'assurance particulièrement risqués ;

Option 2: exigences de solvabilité pour la réassurance plus élevées que celles applicables en assurance directe non-vie, par exemple 50% ou 100% plus élevées : la Commission a présenté trois alternatives principales pour les exigences quantitatives de solvabilité:

-l'alternative 1 ("alternative 100%") correspond à des exigences de solvabilité proches de celles applicables en assurance directe non-vie;

-l'alternative 2 ("alternative 150%") augmenterait les exigences directes de solvabilité d'environ 50%;

-l'alternative 3 (alternative 1b) se base sur l'alternative 1 et inclut des éléments de comitologie pour les modifications futures du régime de réassurance. Après considération et après discussion avec les États membres et les représentants du secteur de l'assurance, la Commission propose de retenir l'alternative 1b pour la proposition de directive de réassurance. La Commission estime que toutes les options relatives aux exigences de solvabilité apporteraient des avantages aux compagnies d'assurance et à leurs preneurs d'assurance.

3.5-  Question n° 5 : exigences quantitatives de solvabilité pour la réassurance-vie :

Option 1 : en principe, utilisation des règles de l'assurance directe sur la vie pour la réassurance-vie ;

Option 2: approximation en utilisant les règles de l'assurance directe non-vie pour la réassurance-vie :  la Commission a décidé de proposer que la réassurance-vie devrait être soumises aux règles de l'assurance directe sur la vie. Elle considère cependant que les deux options devraient en principe contribuer à atteindre les objectifs de la proposition de directive de réassurance. Les analyses quantitatives et qualitatives effectuées n'ont pas conduit la Commission à estimer que le choix de l'option de la solvabilité pour la réassurance-vie aura un impact sur les preneurs d'assurance. Les compagnies d'assurance ainsi que les sociétés de réassurance sont concernées par les différentes propositions, mais les effets semblent être très liés aux conditions des différents marchés.

CONCLUSIONS: dans la mesure où la Commission a veillé à ce que la proposition soit en conformité avec le travail actuel de réassurance au niveau international, on peut penser que l'adoption d'un régime harmonisé au niveau de l'UE affectera positivement la mise en oeuvre des normes de réassurance récemment adoptées par l'AICA. On estime en outre que la directive sur la réassurance pourrait être un élément positif dans la partie réassurance du dialogue réglementaire euro-américain en cours.

4- SUIVI : la proposition devrait suivre les procédures habituelles de mise en oeuvre, c'est-à-dire une transposition dans les États membres dans un délai de 18 à 24 mois. Comme dans d'autres domaines d'assurance, la mise en oeuvre peut être facilitée par la coopération entre les ministères des États membres et les autorités de surveillance.

Outre le contrôle normal par les services de la Commission, le Comité des Assurances suivra la façon dont la directive est mise en oeuvre et utilisée. Le projet en cours et à long terme "Solvabilité II"  traitera également ultérieurement des questions relatives à la réassurance.