OBJECTIF : renforcer la sécurité juridique des contrats de garantie financière.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de garantie financière.
CONTENU : la directive a pour objet de créer un régime communautaire applicable aux garanties remises, sous la forme d'espèces ou d'instruments financiers, par constitution de sûreté ou par transfert de propriété, y compris les opérations de mise en pension ("repos"), afin de renforcer la sécurité juridique de ces contrats de garantie financière. Ce régime favorisera l'intégration et le fonctionnement au meilleur coût du marché financier ainsi que la stabilité du système financier de la Communauté, et, partant, la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux.
Pour réaliser cet objectif, la directive exige des États membres qu'ils fassent en sorte de soustraire ces contrats à certaines dispositions de leur législation en matière d'insolvabilité, notamment celles qui pourraient faire obstacle à la réalisation de la garantie financière ou rendre incertaine la validité de techniques actuelles, telles que la compensation bilatérale avec déchéance du terme ("netting by close-out") ou la constitution de garanties à titre complémentaire ou de remplacement.
La directive traite des aspects suivants :
- les conditions de forme;
- l'exécution des contrats de garantie financière;
- le droit à l'utilisation de la garantie financière en vertu d'un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté;
- la reconnaissance des contrats de garantie financière avec transfert de propriété;
- la reconnaissance des clauses de compensation avec déchéance du terme;
- l'inapplication de certaines dispositions en matière d'insolvabilité;
- les conflits de lois.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/06/2002.
MISE EN OEUVRE : 27/12/2003.�