Incinération des déchets dangereux: rectification base juridique

Dans son avis portant sur la position commune du Conseil relative à cette proposition de directive, la Commission signale qu'elle accepte l'ensemble des modifications adoptées par le Conseil dans sa position commune, à l'exception de celle se rapportant à la procédure de comité. La Commission regrette ce changement, car la procédure retenue (de type III, variante a au lieu de variante b) ne garantit pas la prise de décisions.�