La directive du Conseil arrête les mesures qui doivent être observées par les Etats membres et par les organismes concernés par l'inspection, la visite et la certification des navires en vue d'assurer la conformité avec les conventions internationales sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution maritime, tout en favorisant l'objectif de la libre prestation des services.
Ce processus couvre l'élaboration et la mise en oeuvre de prescriptions de sécurité relatives à la coque, aux machines, aux installations électriques et aux dispositifs de commande des navires relevant du champ d'application des conventions internationales.
La directive prévoit :
- l'obligation pour les Etats membres de faire en sorte que leurs administrations compétentes puissent assurer une apllication effective des dispositions des conventions internationales;
- l'obligation pour les Etats membres de vérifier que les organismes auxquels ils confient les inspections, visites et certification sont agréés.
Les critères minimaux applicables aux organismes en question font l'objet des dispositions générales suivantes: l'organisme agréé doit être en mesure de justifier d'une expérience étendue dans le domaine de l'évaluation, de la conception et de la construction des navires de commerce; il doit classer au moins 1.000 navires océaniques de plus de 100 tonnes jauge brute; il doit employer un effectif technique proportionné au nombre de navires classés; il doit publier annuellement le registre des navires qu'il contrôle; il ne doit pas être sous le contrôle d'armateurs ni de constructeurs de navires ni d'autres personnes engagées dans ce domaine commercial.
- Un comité consultatif chargé d'assister la Commission sera créé; il aura pour tâche de surveiller tous les organismes auxquels l'agrément est octroyé;
- Les organismes agréés se consultent périodiquement en vue de maintenir l'équivalence de leurs normes techniques et de leur mise en oeuvre.
En outre, les Etats membres s'engagent à soumettre les navires des pays tiers n'ayant pas été classés par des sociétés de classification agréées à un contrôle portuaire prioritaire.
Les Etats membres devront se conformer à la directive avant le 31.12.1995.
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