Incinération des déchets dangereux: rectification base juridique

OBJECTIF : prévoir des mesures afin de protéger l'environnement contre les émissions dangereuses résultant de l'incinération des déchets dangereux. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 94/67/CE du Conseil concernant l'incinération des déchets dangereux. CONTENU : la directive prévoit des mesures et des méthodes permettant d'éviter ou, lorsque ce n'est pas réalisable, de réduire au minimum les effets de l'incinération de déchets dangereux sur l'environnement, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine. Elle fixe à cet effet des conditions d'exploitation appropriées et des valeurs limites d'émission strictes, définies en fonction des meilleures technologies disponibles et prévoit des mesures visant à prévenir le transfert de la pollution d'un milieu (air) à l'autre (eau). Des mesures sont prévues pour les cas où les valeurs limites d'émission sont dépassées ainsi qu'en cas d'arrêts, de pannes et de défaillances techniquement inévitables des systèmes d'épuration. La directive introduit également une valeur limite égale à 0,1 ng/m3 pour les émissions de dioxine et de furannes à compter du 01/01/1997, étant entendu que les Etats membres utilisent cette valeur au minimum comme valeur guide jusqu'à cette date. La Commission présentera au Conseil de nouvelles valeurs limites d'émission avant le 31/12/2000, à la lumière de l'évolution des techniques. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 31/12/94 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 31/12/96 �