Protection des consommateurs: contrats négociés à distance
1992/0411(COD)
La Commission considère que le compromis du Conseil est relativement proche
de sa proposition initiale. Lors des discussions, la Commission a été amenée
à accepter l'exclusion des services financiers et les assouplissements en
matière d'accès à la justice. Elle considère que les solutions trouvées par
le Conseil auraient pu être plus équilibrées.