Sécurité du travail: équipements de travail, prescriptions minimales (modif. directive 89/655/CEE)

1994/0077(SYN)
Dans son avis portant sur la position commune du Conseil, la Commission déplore que le texte adopté par le Conseil soit largement en retrait par rapport à sa propre proposition. Outre le fait que sur les 43 amendements du Parlement retenus par la Commission dans sa proposition modifiée, le Conseil n'en conserve que 5 intégralement et 13 sous une forme révisée, la Commission s'inquiète tout particulièrement du fait qu'il n'est pas fait référence dans le texte du Conseil aux échafaudages, que l'on avait pourtant prévu d'inclure dans la proposition de modification de la directive 92/57/CEE puisque étant la première source d'accidents graves. Elle n'adhère donc pas au texte de la position commune. Elle attire également l'attention sur le titre de l'annexe II, tel que modifié par le Conseil, qui a remplacé les termes "prescriptions minimales" par "dispositions". Ce qui implique, selon la Commission, le risque que cette annexe ne soit "pas" interprétée comme des prescriptions minimales et serait donc en opposition avec l'article 118A du traité (base juridique de la proposition). Dans ces observations générales, la Commission fait notamment remarquer qu'une bonne part des modifications apportées par le Conseil sont dues au fait que plusieurs Etats membres étaient en profond désaccord avec des volets importants de la directive (notamment l'annexe II sur l'utilisation des équipements de travail) alors que d'autres voulaient notablement renforcer le texte de base. La Présidence française a donc proposé un compromis consistant à limiter aux équipements mobiles et de levage les prescriptions supplémentaires applicables à des équipements de travail spécifiques et à ne retenir que les règles d'utilisation les plus importantes (annexe III). En outre, une plus grande flexibilité est laissée aux Etats membres dans l'application de ces prescriptions (notamment en ce qui concerne la vérification périodique des équipements), affaiblissant, du coup, les effets concrets de cette directive au plan national.�