Réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues

OBJECTIF: réduire les limites d'émissions polluantes des motocyles. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/51/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE. CONTENU : le Conseil a adopté la directive à la majorité qualifiée, avec l'abstention de la délégation du Royaume-Uni, conformément à l'accord commun conclu avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision. La directive comprend notamment des limites d'émission plus strictes que celles prévues par la directive 97/24/CE pour les véhicules à deux ou trois roues, applicables à compter de 2003 pour les nouveaux types de véhicules et de 2004 pour tous les types de véhicules, afin de contribuer à la réduction des émissions d'hydrocarbures. La directive prévoit également : - l'instauration d'une seconde étape quant aux valeurs limites en matière de pollution en 2006; - l'instauration à l'échelle mondiale d'un nouveau cycle de tests concernant les motocycles aux termes duquel dans le cadre d'une période transitoire, les fabricants pourront choisir entre deux méthodes de contrôle des émissions : le cycle de tests actuellement en vigueur (concernant initialement les automobiles) et le nouveau cycle de tests pour motocycles qui deviendra ensuite la seule et unique procédure agréée; - des impératifs stricts en matière de durabilité s'agissant des dispositifs de contrôle des émissions dont le fonctionnement devra être correct pendant au moins 30 000 km; - la possibilité pour les États membres d'offrir des mesures incitatives fiscales ou financières au titre du réaménagement d'anciens motocycles à hauteur des valeurs limites convenues. Dans une déclaration, la Commission réaffirme sa volonté d'assurer une protection de l'environnement optimale. En conséquence, dans sa proposition visant à inclure un nouveau cycle d'essai propre aux motocycles lors de la seconde étape en 2006, la Commission se penchera également sur la date à laquelle cet essai deviendra la procédure d'essai unique pour le système de réception CE. Par ailleurs, la Commission prend note de la décision des colégislateurs qui exige la présentation d'une proposition définissant "la durée de vie normale" et prévoyant des dispositions supplémentaires. À cette occasion, la Commission rappelle que, en vertu de son droit d'initiative, il lui revient d'évaluer le calendrier de présentation et le contenu d'une telle proposition. ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/09/2002. MISE EN OEUVRE : 01/04/2003.�