Code des douanes communautaire (modif. règlement (CEE) n° 2913/92)

La Commission accepte toutes les modifications introduites par le Conseil, à l'exception de la suppression de sa proposition pour une modification de l'article 220 (Article 1, point 18). La Commission a fait noter dans le Procès-verbal de la réunion du 28/06/1996 qu'elle reste attachée à sa proposition. En effet, l'existence d'une possibilité de procéder à la prise en compte d'un montant non encore calculable des droits de douane qui deviendra probablement dû, ou de possibilités équivalentes, est pour la Commission d'un intérêt fondamental, car elles constitueraient un important instrument de lutte contre les irrégularités. �