Postes: règles communes pour le développement des services et l'amélioration de la qualité de service

1995/0221(COD)
La position commune du Conseil a exigé des Etats membres et de la Commission qu'ils fassent preuve de souplesse dans la recherche d'un compromis, en particulier sur la question du calendrier de la libéralisation, moyennant quoi le processusd'adoption de la directive a pu progresser. Les modifications introduites par le Conseil, associées aux amendements proposés par le Parlement européen, renforcent le texte de la directive proposée ou traduisent les compromis que la Commission accepte de faire dans la mesure où ils préservent les éléments indispensables à l'établissement d'un cadre harmonisé pour les services postaux communautaires. La Commission regrette que le Conseil ait insisté pour introduire une procédure de comité de réglementation de type IIIa) dans une directive relevant de l'art. 100 A du Traité CE, au lieu de la procédure de comité consultatif qu'elle avait proposée. �