Dans son appréciation de la position commune du Conseil relative à la
décision portant création d'un réseau de surveillance épidémiologique, la
Commission indique qu'elle n'est pas en mesure de se rallier au texte du
Conseil.
La Commission reproche en particulier au Conseil de ne pas avoir respecté
l'objectif principal de sa proposition, à savoir la mise en place d'un
réseau visant à répondre de manière efficace et coordonnée à des situations
d'épidémie ou à l'apparition de cas de maladies transmissibles dans une
Communauté sans frontières intérieures.
Plus spécifiquement, la Commission émet des réserves sur les points suivants
:
-charge financière : l'utilisation de fonds provenant de programmes
existants risque de compromettre sérieusement leur mise en oeuvre ;
-système de réaction visant la prévention et le contrôle : les tâches que
lui attribue le Conseil sont floues et contradictoires. En outre, le Conseil
prévoit d'arrêter des mesures dans ce domaine qui relèveraient plutôt de la
coopération inter-gouvernementale (en contradiction avec la procédure
comitologique prévue) ;
-protection contre les maladies transmissibles : le Conseil ne prévoit aucun
moyen d'adopter des mesures communautaires dans ce domaine alors que
l'article 129 du Traité l'y autorise ;
-évaluation et rapports : la rédaction de rapports tous les 2 ans est jugée
irréaliste et inutilement coûteuse ;
-l'annexe : pour la Commission, cette annexe ne peut être considérée comme
exclusivement "indicative" : pour la sélection des maladies à surveiller,
elle peut être indicative ; pour la communication des cas ou urgences aux
autres Etats membres, cette liste est obligatoire.