OBJECTIF : harmoniser les dispositions des États membres concernant le traitement à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques).
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Conseil a adopté la présente directive à la majorité qualifiée, avec le vote contraire de la délégation luxembourgeoise, en reprenant tous les amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture.
Ce texte constitue le dernier élément apporté à la réforme de la réglementation des télécommunications, dont les autres composantes (quatre directives et une décision) ont été déjà adoptées et publiées au Journal officiel le 24 avril 2002.
S'inscrivant dans la logique de ce cadre réglementaire pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés, la directive vise à établir des règles qui soient technologiquement neutres, tout en maintenant un niveau élevé de protection des données personnelles et de la vie privée des citoyens.
En adoptant cette directive, le Conseil a notamment dégagé une solution sur la question clé des communications non sollicitées. Le texte prévoit d'élargir au courrier électronique la nécessité de recueillir, au préalable, le consentement de l'abonné destinataire (opt-in) pour l'utilisation de ce moyen de communication à des fins commerciales, tout en introduisant certains assouplissements ou précisions dans l'application de ce principe.
Dans le cadre de la recherche d'un équilibre entre la protection des données à caractère personnel et les besoins des autorités répressives, la directive précise la portée et les conditions des mesures que les États membres peuvent prendre pour la défense de certains intérêts publics importants, et notamment la possibilité de conserver les données pendant une durée limitée lorsque cela est justifié pour les motifs précités, dans le respect des principes généraux du droit communautaire.
Enfin, la directive clarifie le traitement qu'il convient de réserver aux "cookies" et logiciels espions, et notamment les conditions d'une utilisation légitime de ces dispositifs, dans le respect de la directive 95/46/CE.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/07/2002.
MISE EN OEUVRE : 31/10/2003.�