Transporteurs: reconnaissance mutuelle des diplômes, libre établissement

La discussion porte principalement sur la capacité professionnelle, la majorité des Etats membres souhaitant maintenir des dispositions s'appliquant aux transporteurs résidents et à ceux qui justifient de cinq ans d'expérience dans l'exercice de l'activité. Afin de limiter les conséquences éventuelles du "tourisme du diplôme" en évitant au maximum tout retour en arrière dans la reconnaissance mutuelle des certificats, une disposition, dont l'application est limitée dans le temps, a été insérée. La Commission espère que la mise en oeuvre de la directive conduira à une harmonisation accrue des normes de capacité professionnelle requises dans l'ensemble de l'Union et rendra donc cette disposition caduque. La Commission pourra néanmoins, si elle considère que l'harmonisation demeure insuffisante, proposer de prolonger l'application de la disposition pendant une nouvelle période de cinq ans. La Commission, qui estime que ce compromis peut fonctionner, continuera à surveiller la situation. La conduite d'évaluations régulières des trois critères (conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle), dont une au moins tous les cinq ans, était le minimum acceptable pour la Commission. De plus, le fait que l'application de la directive soit assortie de sanctions clairement définies permettra de mettre en évidence toute différence significative entre les Etats membres en ce qui concerne sa mise en oeuvre. Etant donné que les Etats membres ont souscrit à l'idée maîtresse de la proposition de la Commission, que la question controversée du "tourisme des diplômes" sera limitée dans le temps et fera l'objet d'une consultation et d'un suivi, la Commission se prononce en faveur de la position commune. �