Gestion des déchets: mise en décharge

1997/0085(SYN)
En général, la Commission est satisfaite car la position commune a reçu le soutien unanime de tous les Etats membres. La Commission estime que la position commune fournit un certain nombre de garanties en ce qui concerne les décharges existantes ou nouvelles. Afin de prévenir et de réduire l'élimination des déchets, la position commune comprend des mesures spécifiques relatives aux types de déchets éliminés dans les décharges. Elle comporte des dispositions pour le contrôle et la surveillance des sites de décharge pendant les phases d'ouverture, de gestion et de désaffectation, ainsi que des dispositions sur l'admission des déchets dans les décharges. Par conséquent, la structure de la position commune reste conforme aux objectifs de la proposition initiale. Néanmoins, la position commune introduit plus d'exemptions que dans la proposition de la Commission.�