Fondation européenne pour la formation professionnelle: extension aux pays TACIS (1ère modif. règl. 1360/90/CEE)

Cette proposition de modification de règlement a été adoptée par le Conseil des Ministres avec une seule modification : - la Fondation, outre son rôle de mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle avec les pays éligibles, pourra également examiner la possibilité de créer des entreprises communes d'assistance à la formation et pourra étudier leur éventuel financement qui verrait des contributions mixtes ou non d'un ou plusieurs pays avec ou sans la participation financière -dans des cas exceptionnels- de la Fondation elle-même. Le règlement entre en vigueur le 28.08.1994.�