Éducation, formation: programme d'action communautaire Socrates, 2ème phase 2000-2004

La Commission émet un certain nombre de réserves à l'égard du texte de la position commune ayant trait aux points suivants : - durée du programme : la Commission estime qu'une durée de 7 ans pour SOCRATES risque de figer les objectifs et modalités d'accès au programme alors qu'il s'agit d'un domaine soumis à des évolutions importantes, nécessitant des attitudes d'anticipation, d'adaptation et d'innovation permanente ; - enveloppe budgétaire : le budget prévu par le Conseil reflète insuffisamment, selon la Commission, la priorité accordée à l'éducation et à la formation dans l'AGENDA 2000 (toutes proportions gardées, les mêmes critères de priorité appliqués à une période 7 ans auraient conduit la Commission à proposer une enveloppe de 2.151 MioEUR au lieu des 1.550 MioEUR prévus par le Conseil). La Commission rappelle notamment que le budget qu'elle a proposé correspond aux contraintes des futures perspectives financières en cours de négociation ; - seuils minimums par action : bien qu'indicatifs et sujet à révision, de tels seuils risquent d'introduire des rigidités dans la mise en oeuvre de SOCRATES et de réduire sa capacité d'adaptation à de nouveaux besoins ; - procédures de sélection des projets : la Commission craint que la multiplicité des évaluations des projets mène à une confusion de responsabilités entre les divers niveaux de décision relatifs aux projets (elle-même, les Etats membres, les agences nationales et le comité de programme). Néanmoins, la Commission a finalement décidé d'accepter le compromis de la Présidence pour permettre une décision à la majorité qualifiée et ne pas compromettre le suivi du processus décisionnel soumis à un calendrier serré (SOCRATES doit être adopté avant le 01.01.2000).�