La Commission appuie la position commune qui constitue une avancée vers un cadre commun régissant des systèmes de tarification plus différenciés pour l'utilisation des infrastructures routières par les poids lourds dans l'Union.
A noter que la Commission, dans une déclaration figurant au procès-verbal du Conseil, maintient que l'art. 75 du traité CE est la base légale appropriée pour développer la politique commune des transports, même si cette politique comprend certains éléments de nature fiscale.�