OBJECTIF : rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE.
CONTENU : la directive a pour objet de mettre en place un cadre juridique pour la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, qui favorise le fonctionnement du marché intérieur tout en établissant dans le même temps un niveau élevé de protection des consommateurs. Ce cadre vient ainsi compléter les dispositions sectorielles en vigueur en matière de services financiers. En particulier, il comble les lacunes laissées par la directive générale sur la commercialisation à distance des biens de consommation.
La directive comporte notamment une série d'informations à communiquer préalablement à la conclusion du contrat, une obligation de confirmation écrite de ces informations, un droit de rétractation comportant un certain nombre d'exclusions pour certains services particuliers, un principe de paiement du service fourni avant la rétractation, une protection du consommateur à l'égard des paiements par cartes, l'interdiction des ventes non sollicitées, une limitation de l'utilisation des moyens de communications à distance, et des mesures destinées à faciliter le règlement des litiges.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/10/2002.
MISE EN OEUVRE : 09/10/2004.�