Le règlement du Conseil établit des normes relatives à la définition, au classement en catégories et à la dénomination ainsi qu'à la commercialisation des matières grasses à tartiner destnées au consommateur final.
- Les nouvelles dispositions communautaires ont un double but :
. contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune en garantissant la stabilité des marchés ainsi que des revenus équitables à la population agricole;
. mieux protéger le consommateur en lui offrant un choix sur la base d'informations plus complètes.
- Le règlement s'applique aux matières grasses laitières (beurre) et non laitières (margarine) ainsi qu'aux matières grasses composées de produits végétaux et/ou animaux, dont la teneur en matières grasses est au minimum de 10% et inférieure à 90% du poids, destinés à la consommation humaine.
- Ces produits ne peuvent être livrés ou cédés sans transformation au consommateur final, soit directement, soit par l'intermédiaire de restaurants, d'hôpitaux, de cantines ou d'autres collectivités, que s'ils répondent aux exigences fixées par le le règlement;
- L'étiquetage et la présentation des produits doivent comporter les indications suivantes:
.la dénomination de vente telle qu'elle est définie en annexe au règlement;
.la teneur en matières grasses exprimée en pourcentage du poids au moment de la production;
.le pourcentage en sel, qui doit figurer dans la liste des ingrédients;
- La dénomination de vente peut être utilisée conjointement avec un ou plusieurs termes pour désigner l'espèce végétale ou animale dont proviennent les produits, ainsi qu'avec des termes faisant référence à la méthode de production;
- Peuvent également être utilisées conjointement avec la dénomination de vente, les indications relatives à l'origine géographique;
- Toutes les indications doivent être facilement compréhensibles, clairement lisibles et indélébiles;
- La mention "traditionnel" peut être utilisée conjointement avec la dénomination "beurre", lorsque le produit est obtenu directement à partir du lait ou de la crème;
- Il est permis d'ajouter :
.les mentions "à teneur réduite en matière grasse" ou "allégé" pour les produits ayant une teneur en matières grasses de plus de 41% à 62% inclus;
.les mentions "à faible teneur en matière grasse", "light" ou "léger" pour les produits dont la teneur en matières grasses est inférieure ou égale à 41%.
- Avant la fin d'une période de cinq ans, le Conseil, sur base d'un rapport de la Commission, réexaminera l'application de certains éléments de ce règlement et notamment l'utilisation des termes "light", "allégé" et autres;
Le règlement entre en vigueur le 01.01.1996. Peuvent être livrés ou cédés jusqu'au 31.12.1997 les produits qui se trouvent sur le marché d'un Etat membre le 31.12.1995 et qui ne répondent pas aux exigences définies par le règlement.
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