Commerce: retard de paiement dans les transactions commerciales
1998/0099(COD)
La Commission est d'avis que la position commune est un progrès considérable dans la lutte contre le retard de paiement. Elle aurait préféré qu'une action plus décisive soit prise sur un certain nombre de points et regrette la suppression de l'obligation faite au débiteur de s'acquitter du plein dédommagement des dommages subis par le créancier ainsi que de la reconnaissance mutuelle de la réserve de propriété. La Commission accepte néanmoins la position commune car les chances d'amélioration ne semblent guère nombreuses tant que le Parlement européen ne donnera pas une nouvelle impulsion.�