En adoptant le rapport de M. Edward Mc MILLAN SCOTT (PPE), le Parlement européen a approuvé la proposition tout en adoptant trois amendements tendant à améliorer la publicité de la procédure de liquidation. Dans sa résolution, PE demande à la Commission d'envisager la possibilité d'inclure les directives du Conseil relatives à tous les types d'entreprises d'assurance et celles concernant les comptes consolidés et la liquidation des entreprises d'assurance dans un code des assurances de la Communauté européenne qui serait élaboré une fois achevé le programme fixé par la Commission dans son Livre blanc en matière de législation des assurances.
�