Statut de la société coopérative européenne

Le Parlement européen s'est prononcé en première lecture sur 3 propositions de règlement de la Commission portant respectivement statut de la société coopérative européenne, de la mutualité européenne et de l'association européenne et sur trois propositions de directives complétant ces statuts pour ce qui concerne le rôle des travailleurs. Le Parlement s'est déclaré favorable à ces propositions moyennant quelques amendements relatifs notamment à la dénomination de ces entités, aux critères de leur constitution, aux modalités de convocation et aux pouvoirs statutaires des assemblées générales ainsi qu'à leur capacité juridique et financière. En ce qui concerne le rôle joué par les travailleurs, le Parlement s'est aussi prononcé favorablement en apportant toutefois quelques amendements portant sur l'information, la consultation et la participation des travailleurs.