Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

1993/1186(CNS)
-Objectif : fixer un cadre aux coopérations bi- ou multilatérales visant à protéger l'environnement aquatique et maîtriser la pollution des cours d'eau transfrontières et des lacs. -Mesure communautaire : Décision du Conseil 95/308/CE du 24.07.95 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. -Contenu : Signée à Helsinki le 18.03.1992, cette Convention fixe un cadre aux coopérations bilatérales ou multilatérales entreprises pour prévenir et maîtriser la pollution des cours d'eau transfrontières et pour assurer une utilisation rationnelle des ressources en eau des pays membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies. Cette Convention comporte des dispositions visant à autoriser les parties à adopter des mesures juridiques, administratives, économiques, financières et techniques pertinentes ayant pour object de réduire l'impact transfrontière de la pollution. Les parties sont en outre amenées à mettre sur pied des programmes de surveillance de l'état des eaux transfrontières. Elle comporte également une série de mesures applicables aux parties riveraines concernant : . l'établissement d'une coopération bilatérale ou multilatérale, . des consultations sur tout sujet d'intérêt commun, . la surveillance et les évaluations communes du niveau de pollution, . des activités communes de recherche et des échanges d'informations, . la mise en place d'un système d'alerte ou d'alarme en cas de situation critique dans le domaine de l'environnement avec au besoin une assistance mutuelle, . l'information du public. La Convention comporte également des annexes portant notamment sur les lignes directrices pour la mise au point des meilleures pratiques environnementales et la définition d'objectifs ou critères en matière de qualité de l'eau. -Date d'entrée en vigueur : La Convention entre en vigueur 90 jours après le dernier dépôt des instruments de ratification ou d'approbation des Etats membres. Pour la Communauté, le Président du Conseil en exercice (M. P. SOLBES MIRA) désigne la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation de l'Union auprès du Secrétaire des Nations Unies.�