Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans les télécommunications, RNIS

Le PE a approuvé cette proposition, sous réserve d'amendements tendant: -à étendre le champ d'application de la future directive aux réseaux privés; -à définir les notions de droits spéciaux ou exclusifs et de prestataire de services; -à limiter au strict minimum les données à caractère personnel contenues dans les annuaires, et la faculté, pour les abonnés de demander, sans frais, de ne pas y figurer; -à autoriser l'établissement de profils électroniques ou le classement catégoriel d'abonnés, si ces derniers y ont expressément consenti; -à autoriser le stockage des informations par les organismes de télécommunications lorsque celle-ci a passé un contrat de stockage avec un prestataire de services en vue du stockage desdites informations; -à fixer comme limite temporelle au stockage des informations relatives à la facturation des usagers des télécommunications, la mise au point de traitement des données, l'accès à ces informations devant en tout état de cause être restreint et soumis au contrôle d'un groupe de protection; -à donner plus de possibilités aux tiers de faire cesser les renvois automatiques abusifs vers eux de la part d'autres usagers.�