La directive 95/59/CE du Conseil codifie, en les regroupant en un seul texte, les directives:
- 72/464/CEE du Conseil, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, et;
- 79/32/CEE, deuxième directive du Conseil, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 26/12/1995.
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