OBJECTIF : mettre sur pied un système d'information statistique coordonné et harmonisé des transports de marchandises et de passagers par mer.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer.
CONTENU :
- les Etats membres établissent des statistiques communautaires sur les transports de marchandises et de passagers effectués par les navires faisant escale dans les ports situés sur leur territoire;
- la collecte des données se rapporte aux informations relatives aux marchandises, aux passagers et aux navires (à l'exclusion des navires d'une jauge brute inférieure à 100);
- aux fins de la directive, une liste de ports, codés et classés par pays et par zones côtières maritimes, est établie. Chaque Etat membre sélectionne sur cette liste les ports traitant annuellement plus d'un million de tonnes de marchandises ou enregistrant plus de 200.000 mouvements de passagers. Pendant une période limitée à trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, possibilité de ne sélectionner que les ports traitant annuellement plus de 2 millions de tonnes de marchandises et enregistrant plus de 400.000 mouvements de passagers;
- les résultats de la collecte des données sont transmis par les Etats membres à l'Office statistique communautaire. La Commission diffuse les données statistiques;
- pendant une période transitoire de trois au plus, des dérogations peuvent être accordées;
- pendant les trois premières années de mise en oeuvre des relevés statistiques, un concours financier de la Communauté au coût d'exécution des travaux peut être accordé aux Etats membres;
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 19/01/1996
ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION : 01/01/1997.
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