OBJECTIF : fixer les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/99/CE du Conseil.
CONTENU : la présente directive fixe les règles générales de police sanitaire régissant toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution au sein de la Communauté et de l'introduction en provenance des pays tiers de produits d'origine animale et de produits qui en sont issus destinés à la consommation humaine.
Ce texte fait partie d'une ensemble de propositions (quatrième proposition) relatives à l'hygiène alimentaire, présentées par la Commission en 2000 (se reporter aux résumés précédents). Cette directive consiste principalement en une codification des exigences reprises ailleurs dans la législation de santé publique vétérinaire.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 12/02/2003
MISE EN OEUVRE : 01/01/2005.�